Les règles de ventes de Valala
Retrouvez toutes les informations sur nos contrats et l’utilisation de nos services.1. Définitions
Bailleur : désigne la société financière, propriétaire du Matériel qu’elle loue au Client en contrepartie d’un loyer.
Client : Désigne le Locataire c’est-à-dire le professionnel à qui le Matériel est fourni.
Commande : Désigne la demande de fourniture de matériels informatiques sélectionnés par le Client auprès de Phoenix Mobile, via le Site ou en présence d’un commercial, préalablement à la conclusion du Contrat de location avec le Bailleur.
Contrat de location : Désigne le contrat de location du Matériel liant le Locataire au Bailleur, en vertu duquel le Matériel est mis à la disposition du Locataire en contrepartie du paiement d’un loyer au bénéfice du Bailleur.
Délivrance : Désigne la livraison du Matériel au Locataire à l’endroit indiqué par ce dernier concrétisée par la remise du Matériel à la garde effective du Locataire.
Fournisseur : Désigne la société Phoenix Mobile, qui propose la fourniture de matériels informatiques par l’intermédiaire du Site.
Locataire : Désigne le Client c’est-à-dire le professionnel lié au Bailleur par le Contrat de Location.
Matériel : Désigne le matériel informatique sélectionné par le Client à l’occasion de sa Commande et fourni, avec ses accessoires, par Phoenix Mobile.
Restitution : Désigne le transfert de la garde du Matériel par le Client au Bailleur ou au Fournisseur, matérialisé par la réception effective du Matériel en bon état de fonctionnement par le Bailleur ou le Fournisseur.
Site : Désigne le site internet www.valala-shop.fr édité par Phoenix Mobile.
2. Service Valala
Phoenix Mobile est une société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le numéro 882 344 765, dont le siège social est situé 110 Rue du Tounet - 24100 Bergerac et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR46882344765.
Phoenix Mobile est un fournisseur de matériels informatiques et téléphoniques (ordinateurs, tablettes, téléphones) à destination de professionnels. Le Client et les personnes physiques qui en dépendent sont des professionnels dotés d’une compétence technique raisonnable et d’un niveau de connaissances suffisant leur permettant d’utiliser les fonctionnalités de base du Matériel; à défaut, le Client est invité à ne pas solliciter les services de Phoenix Mobile en ce que le matériel proposé ne lui serait pas adapté.
3. Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales de fourniture de matériels informatiques (les « Conditions Générales ») ont pour objet de :
- Régir les rapports entre le Fournisseur et le Client dans le cadre de la fourniture du Matériel.
- Préciser les modalités de la fourniture du Matériel choisi par le Client, acquis par le Bailleur auprès du Fournisseur puis loué au Client.
4. Durée
À compter de la signature du contrat de Commande et jusqu’à Restitution du Matériel, le Client est tenu par l’intégralité des Conditions Générales diffusées lors de sa Commande.
La durée du Contrat de location est décrite dans le bon de souscription ou sur tout autre support signé par les Parties, et débute à la date de mise en service de l'offre choisie. Le Contrat de location est renouvelable tacitement pour une durée équivalente à sa durée initiale, sauf dénonciation par courrier recommandé avec avis de réception adressé au plus tard un (1) mois avant la fi n de la date de renouvellement.
Le Contrat de location est renouvelé à l'identique, modalités de paiement incluses, hors rabais, offre promotionnelle ou réduction de prix consentie pour une durée définie.
Toute résiliation anticipée par rapport à la durée contractuelle entrainera, au choix du Client :
- a) la facturation comptant, sous forme d'une indemnité de résiliation anticipée, de l'ensemble des sommes dues jusqu'au terme contractuel prévu
- b) si le Client conserve son existence légale, la poursuite de l'échéancier de paiement prévu jusqu'au terme contractuel
5. Matériel informatique
A) Caractéristique
Phoenix Mobile fournit exclusivement du matériel informatique neuf ou remis à neuf mais dont Phoenix Mobile n’est pas le fabricant.
- Le fabricant du Matériel fourni est clairement identifié sur la fiche contenant les caractéristiques techniques du Matériel.
- Le matériel informatique fourni au Client inclut le seul ordinateur sélectionné par le Client ainsi que son chargeur et le conditionnement adapté au Matériel.
- Le matériel téléphonique fourni au Client inclut le seul téléphone sélectionné par le Client ainsi que son chargeur et le conditionnement adapté au Matériel.
- Le matériel de type tablette fourni au Client inclut la seule tablette sélectionnée par le Client ainsi que son chargeur et le conditionnement adapté au Matériel.
- Le contenu immatériel (logiciels et autres solutions informatiques immatérielles) du Matériel est transmis par le seul fabricant sans aucune intervention de Phoenix Mobile : il s’agit de solutions immatérielles proposées par défaut par le seul fabricant
B) Informations pré-contractuelles
Les caractéristiques techniques de chaque matériel informatique proposé sont accessibles depuis la page du Site dédiée au dit matériel. Avant toute Commande, le Client reconnaît avoir consulté les caractéristiques du produit communiquées sur le Site et est invité à cliquer sur le lien susmentionné afi n de consulter les caractéristiques du produit communiquées par le fabricant. Après consultation par le Client des caractéristiques techniques mises à sa disposition par le Fournisseur ainsi que par le fabricant, le Fournisseur est réputé avoir rempli son obligation de conseil vis-à-vis de son Client, sauf sollicitation expresse du Fournisseur par le Client via le service de Chat mis à sa disposition par l’intermédiaire du Site.
Obligations d’information à la charge du client
Lors de la création de son Espace Personnel ou de la signature du contrat de location avec un commercial, le Client, par l’intermédiaire de la personne physique dûment habilitée à cette fin, doit :
- Indiquer sa dénomination sociale, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le numéro de TVA intracommunautaire, le montant du capital social et l’identité des dirigeants sociaux
- Remplir le formulaire d’inscription remis par Phoenix Mobile, en répondant à toutes les questions. Le Client doit notifier à Phoenix Mobile toute modification des informations données lors de leur inscription dans les sept jours de chaque modification.
- Préalablement à la conclusion du Contrat de Location, le Bailleur procède à l’analyse financière du Client et, à cette fin exclusive, ce dernier a l’obligation de communiquer des informations loyales, précises et exactes.
7. Commande du matériel
Via le Site, le Client sélectionne le Matériel dont il souhaite disposer parmi l’offre de matériels informatiques proposée par le Fournisseur
ou
Via le commercial, le Client sélectionne le Matériel dont il souhaite disposer parmi l’offre de matériels informatiques proposée par le Fournisseur. A l’issue de la sélection du Matériel, le Client en passe Commande auprès du Fournisseur, par l’intermédiaire de son Espace Personnel, la Commande est alors seulement pendante.
A la suite d’une Commande effectuée par le Client, le Fournisseur soumettra au Bailleur une demande de location pour le compte du Client, sous réserve que ce dernier communique à Phoenix Mobile tous éléments et documents exigés par le Bailleur pour examiner la demande de Location formulée par le Locataire par l’intermédiaire de Phoenix Mobile.
Le Bailleur examine seul la demande de location du Client, sans intervention de Phoenix Mobile, selon ses propres critères et sur la foi des informations loyales, précises et exactes que le Client consentira à lui communiquer ; le Bailleur a la faculté d’échanger directement avec le Client dans le cadre de l’examen de la demande de Location, sans intervention de Phoenix Mobile.
Après examen de la situation financière du Client par le seul Bailleur, le Bailleur est libre d’accepter ou de refuser la demande de location qui lui est soumise. En cas d’accord du Bailleur pour conclure un Contrat de Location avec le Client, le Fournisseur notifie cette décision au Client et, pour obtenir confirmation de sa Commande ainsi que la livraison du Matériel, ce dernier aura l’obligation de convenir directement avec le Bailleur des termes et conditions générales et particulières régissant le Contrat de Location, sans préjudice du respect des présentes Conditions Générales.
La Commande est confirmée par le Fournisseur au Client sous réserve d’acceptation par le Bailleur de la demande de Location puis de la conclusion du Contrat de Location ; en cas de refus du Bailleur ou à défaut de conclure le Contrat de Location envisagé, la Commande ne pourra pas aboutir et sera de facto réputée caduque.
8. Délivrance de matériel
1. Après réception par le Fournisseur du Contrat de Location et de tous documents justifiant le commencement d’exécution du Contrat de Location, dument paraphés et signés par le Client, le Fournisseur procède à la Délivrance du Matériel.
2. La Délivrance du matériel est effectuée en France métropolitaine exclusivement.
3. Le transfert par le Fournisseur au Client des risques de perte ou de détérioration du Matériel s’effectue par la Délivrance du Matériel, alternativement :
- a) Aux termes d’une livraison par le Fournisseur, ou par un transporteur mandaté parle Fournisseur ou le Bailleur, au Client en un lieu indiqué par ce dernier sur sa commande.
- b) Par l’enlèvement du Matériel par le Client en tel lieu indiqué par le Fournisseur ou le Bailleur.
- c) Conformément aux modalités de livraison indiquées par le Bailleur
5. Tout défaut de livraison en raison de la communication par le Client d’une adresse de livraison erronée ou incomplète ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Fournisseur.
6. Le Matériel est livré dans un conditionnement spécialement confectionné par Phoenix Mobile visant à garantir la protection du Matériel.
7. Dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du Matériel par le Client, celui-ci a l’obligation de procéder à la signature électronique d’un bon de livraison qui lui sera transmis par Phoenix Mobile à destination de la boîte de courrier électronique renseignée par le Client. A défaut de signature à l’expiration du délai susmentionné, le Client sera réputé être entré en possession du Matériel de façon irrégulière et sera donc tenu de restituer le Matériel au Fournisseur dans un délai de trois jours à compter de la réception d’une mise en demeure par le ce dernier.
8. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des Produits et si ceux-ci ont été endommagés, l’Acheteur doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison« Colis refusé car ouvert ou endommagé » avant réexpédition immédiate du Matériel.
9. L’installation du Matériel est assurée par le Client et celle-ci est réputée effectuée à compter de la Délivrance, sauf mention contraire indiquée par le Client dans son Espace Personnel dans les vingt-quatre heures qui suivent la Délivrance.
9. Jouissance et utilisation du matériel
A) Périmètre d’utilisation du matériel
Le Matériel est fourni au bénéfice exclusif du Client et seuls ses collaborateurs dûment habilités peuvent utiliser le Matériel. La fourniture du Matériel a une finalité professionnelle et le Matériel doit être impérativement utilisé dans un environnement sécurisé, adapté aux spécificités techniques fournies par le fabricant et dont le Client doit avoir pris connaissance avant toute Commande.
Le Client s’interdit de :
- a) Dessaisir du Matériel entre les mains d’un tiers au sujet duquel il n’exercerait pas un lien de subordination, sauf autorisation préalable du Fournisseur ou du Bailleur.
- b) Prêter ou de sous-louer le Matériel ou de concéder des sous-licences des logiciels inclus dans le Matériel.
- c) Grever le Matériel de la moindre sûreté.
- d) Modifier ou de démonter le Matériel.
B) Avertissements relatifs à l’utilisation du matériel
Tout au long de la durée du Contrat de Location et jusqu’à Restitution, seul le Client aura la garde exclusive du Matériel.
Préalablement à toute Commande et afin de jouir d’une utilisation optimale du Matériel, le Client a l’obligation de se renseigner au sujet de la compatibilité du Matériel avec son environnement de travail, y compris son réseau informatique ; encas de doute, il doit en avertir Phoenix Mobile ; à défaut, Phoenix Mobile ne peut être nullement responsable du moindre manquement ou dommage.
Phoenix Mobile ne forme pas les collaborateurs du Client à l’utilisation du Matériel dont la responsabilité incombe au seul Client.
Il appartient au seul Client, sans intervention de Phoenix Mobile, de prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne utilisation du Matériel et à sa protection en le dotant par exemple de systèmes anti-virus, en le plaçant dans un lieu sécurisé ou en souscrivant un contrat d’assurance incluant la couverture du Matériel.
Le Matériel contient des logiciels qui, au cours de l’exécution du Contrat de Location, peuvent exiger une mise à jour, ponctuelle ou régulière, pour en assurer le bon fonctionnement ; le Client est tenu de se renseigner au sujet de telles exigences et est seul responsable quant à l’utilisation de ces logiciels et leurs mises à jour.
Toute donnée stockée sur le Matériel est susceptible d’être détruite partiellement ou complètement à la suite d’un événement fortuit, d’une manipulation volontaire ou involontaire du Client, d’une opération de maintenance ou de réparation ; il appartient au seul Client, sans aucune intervention de Phoenix Mobile, d’assurer la sauvegarde, par tous moyens, de toutes les données qu’il souhaite conserver.
Dans le cas où le Client conserverait la garde du Matériel au-delà du terme initial du Contrat de Location en vertu d’une prorogation, extension ou renouvellement du Contrat de Location avec l’accord du Bailleur, le Matériel reste inchangé et le Client s’expose à un risque accru d’obsolescence du Matériel et de ses accessoires, matérialisé par une possible indisponibilité des pièces nécessaires à l’entretien et la réparation du Matériel. Seul le renouvellement du Matériel peut mitiger un tel risque.
10. Assurance casse et vol
Par l’effet de la souscription à l’offre de location Valala, le Client souscrit aux garanties d’Assurance dont les conditions et les modalités de mise en œuvre figurent dans la notice jointe.
En cas de Casse, le Client s’engage à en informer le service Client au 05 54 54 70 76 ou par mail à l’adresse suivante : contact@valala-shop.fr, aucune franchise ne sera facturée et le remplacement du Matériel se fera dans les 24h à 48h ouvrées après réception du Matériel cassé.
À noter que le Client a l’obligation d’équiper le Matériel des produits de protection et du protège écran reçus dans le colis ou d’autres équivalent à sa convenance. La prise en charge du Matériel cassé (réparation ou échange sans frais) sera annulée en cas de constatation de non utilisation de ces produits (coque de protection et d’un protège écran).
Aucune franchise n'est appliquée en cas d'une (1) casse par an. En cas de 2ème casse, les frais de réparation seront intégralement à la charge du client et devront être réglés afi n de pouvoir réparer le téléphone cassé.
En cas de Vol, le Client s’engage à effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes et à en transmettre une copie à Phoenix Mobile dans les 5 jours suivants le vol effectif du Matériel. Après quoi, Phoenix Mobile s’engage à expédier au Client un nouveau Matériel.
Le délai maximum pour déclarer une casse ou un vol est de 5 jours.
Aucune franchise n'est appliquée en cas d'un (1) vol par an. En cas de 2ème vol, des frais de non restitution seront intégralement à la charge du client et devront être réglés afin de pouvoir remplacer le téléphone volé.
À noter que la perte du Matériel n’est pas prise en charge par l’assurance ni par Phoenix Mobile. Le Client devra dans ce cas régler l’intégralité des frais de non restitution du Matériel loué.
11. Restitution du matériel
A l’arrivée du terme du Contrat de Location, en cas de caducité ou en cas de rupture anticipée du Contrat de Location pour tous motifs, l’intégralité du Matériel doit être restitué au Bailleur, ou sur notification expresse, au Fournisseur.
Le Matériel doit être restitué en bon état de fonctionnement. Pour toute Panne ou Casse non déclarée, les frais de réparation du Matériel seront facturés au Client.
L’emballage d’origine n’est pas indispensable mais l’Equipement doit être retourné dans un emballage assurant une protection appropriée.
L’Equipement entier doit être restitué avec tous les accessoires inhérents à son fonctionnement (chargeur, batterie, bloc d’alimentation, écouteurs, adaptateurs, câbles USB, Micro USB, outils de retrait, adaptateurs USB).
La garde du Matériel et les risques de dégradation et de perte sont à la charge du Client jusqu’à réception du Matériel par le Bailleur ou le Fournisseur.
Le Matériel doit être expédié dans les 5 (cinq) jours calendaire suivant la résiliation du contrat
12. Informatique et Libértés
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles font l’objet d’un traitement informatique.
13. Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit français et aucune garantie n’est donnée quant à leur conformité à un autre droit que le droit français. Toute notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou via l’Espace Personnel ou courrier électronique. En cas de disparition de l’une des clauses des présentes Conditions Générales, notamment à la suite de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée. Les utilisateurs du site s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Tout litige sera soumis en premier ressort au Tribunal de commerce de Bordeaux.